droit de préemption

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有先购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用先购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

先购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者他们的继人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

先购买权可以代表房产的房客、代表城市本身，也可以代表由国市所管理和控制的一公司。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有先买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的先购买权的法令，如果城的一栋公寓房屋转让给房产所坐落的国县以外的人，则市可以本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一先拒绝的权利。